01/09/2025

Pour faire face à un risque de pénurie d'eau dans le barrage du Rouchain, et afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable des 31 communes alimentées par la station de traitement d'eau potable, l'arrêté préfectorale DT-25-0538 renouvelle et étend les restrictions temporaires des usages de l'eau.
Mesures de restrictions ou de suspensions provisoires des usages de l'eau potable :
Usages non économiques :
- Interdiction de l'arrosage des fleurs et massifs fleuris ;
- Interdiction de l'arrosage des pelouses ;
- Interdiction de l'arrosage des jardins potagers de 8 h à 20 h. De 20 h à 8 h uniquement par arrosoir au pied des plantes;
- Interdiction de vidange et de remplissage de piscines privées de plus d’un mètre cube y compris la remise à niveau ;
- Interdiction du lavage de véhicules ;
- Interdiction du nettoyage des façades, toitures, terrasses et autres surfaces imperméabilisées, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
- Interdiction de l'alimentation des fontaines d'ornement privées en circuit ouvert.
Usages mixtes :
- Interdiction de l'arrosage des pistes pour chevaux, sauf terrain de compétition engazonné entre 18 h et 10 h ;
- Restriction pour le lavage de véhicules en station ou par des professionnels : Autorisé pour les lavages manuels à l'aide de lance à haute pression. Interdit pour les tunnels et portiques de lavage qui sont fermés matériellement ou mis hors service avec affichage de l'arrêté, sauf si le dispositif est équipé d'un système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée);
Usages économiques :
- Réduction de 20 % de la consommation d'eau potable en moyenne hebdomadaire, pour les entreprises non soumises à la législation ICPE, si la consommation totale de l'établissement nécessaire au process est supérieure à 7 000 m3/an (consommation sur le réseau d'eau potable);
- Réduction de 20 % de la consommation d'eau potable, pour les entreprises soumises à la législation ICPE figurant en annexe au présent arrêté.
Cette réduction s'applique sur un volume de référence qui correspond au maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente.
En cas d'impossibilité démontrée de respecter ce taux de réduction, les exploitants doivent adresser à l'inspection des installations classées les éléments justificatifs et s'engager sur un taux de réduction pour les mois de septembre, octobre et novembre 2025.
Cette demande présentera à minima un état de la consommation d'eau sur le réseau d'eau potable en année normale sur la période octobre / novembre, la liste des mesures de réduction de consommation proposée, la quantification des économies réalisée et tout élément de preuve concourant à démontrer que ces propositions constituent un maximum. Cette demande doit parvenir au plus tard le 15 septembre 2025 au service d'inspection compétent qui l'examinera; - Interdiction entre 10 h et 18 h d'irriguer à partir du réseau d'eau potable les prairies de graminées, les grandes cultures y compris les cultures dérobées, l'horticulture, les légumes de plein champs, les pépinières, l'arboriculture et le maraîchage, sans système d'irrigation localisée.
L’utilisation de l’eau de pluie reste autorisée pour compenser certaines restrictions, comme l’arrosage des espaces verts.
En application de l'article R.216-9 du Code de l'environnement, toute infraction aux dispositions des arrêtés de restriction ou de suspension des usages de l'eau constitue une contravention pénale de cinquième classe pouvant être punie d'une amende dont le montant maximum est de 1 500 euros pour les personnes physiques. En application des articles 131-13-5 et 131-41 du Code pénal, les amendes encourues peuvent être portées à 3 000 euros en cas de récidive pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales.
Consultez l'arrêté en cliquant ici.