Tirage au sort des jurés d'assises 2025

Les jurés qui siègent pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi les citoyens de plus de 23 ans tirés au sort sur les listes électorales dans chaque commune.
À Mably, le tirage au sort des personnes qui pourront être appelées ultérieurement à siéger au jury d’assises en qualité de jurés pour l’année 2025, aura lieu le mardi 2 avril 2024 à 14h en mairie.
 
Qu’est-ce qu’un juré d’assises ?
Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la Cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées d’un crime. Si vous êtes retenu pour siéger lors d'une session d'assises, vous êtes obligé de le faire sauf s'il y a un motif grave qui vous en empêche (maladie, perte d’autonomie…) Vous devez respecter certaines obligations et avez droit à des indemnités.
 
Quelles sont les conditions requises ?
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-        Vous êtes de nationalité française
-        Vous êtes âgé d'au moins 23 ans
-        Vous savez lire et écrire en français
-        Vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes :
-        Personnes qui ont été condamnées pour un crime ;
-        Agents publics révoqués de leurs fonctions ;
-        Personnes majeures protégées
 
Et si je suis sélectionné ?
En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la Cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats.
Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session (une session d’assises dure en moyenne 2 à 3 semaines et juge une dizaine d’affaires de crimes).
Vous pouvez percevoir des indemnités compensatrices pour votre perte de revenus si vous en faîtes la demande.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la Cour d'assises. Il ne vous rémunérera pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, pour que vous obteniez vos indemnités compensatrices. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.